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Les obligations légales des sites e-commerce

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L’essor d’Internet et des nouvelles technologies ont été un véritable tremplin pour le commerce en ligne. En effet, la plupart des gens réalisent désormais leurs achats sur la toile et cette activité comptabilise un chiffre d’affaires de près de 100 milliards d’euros. En raison de cette croissance, tout le monde veut se mettre dans le bain et lancer son propre site e-commerce.

legislation ecommerceCependant, en dehors de ses produits et de son apparence, une boutique en ligne doit également préparer son statut légal et se conformer à certaines obligations. Ainsi, quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer légalement sur un site e-commerce et que faut-il savoir à leur sujet ?

Les mentions légales

Les mentions légales font partie des informations les plus importantes qui doivent figurer sur un site e-commerce si celui-ci veut être en règle.

Que sont les mentions légales

Concrètement, les mentions légales concernent toutes les informations relatives au créateur et à l’éditeur d’un site. Il permet également aux futurs visiteurs d’en savoir plus sur le directeur de publication et sur l’hébergeur de ce dernier.

La mise en place des mentions légales sur un site e-commerce est imposée par l’article R111-2 du Code de la Consommation. D’ailleurs, en plus d’être préconisées par la loi, ces dernières sont aussi source de confiance pour les clients et permettent au vendeur de protéger son site par le biais de la propriété intellectuelle.

Les informations indispensables

Pour être conforme à la loi, les mentions légales présentent sur un site e-commerce doivent contenir certaines informations. En tant que professionnel, le vendeur devra notamment fournir :

  • Les informations relatives à son identité juridique, notamment sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège, le montant de son capital social, son numéro de SIRET ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire
  • Ses coordonnées, notamment son adresse mail ou ses profils sur les réseaux sociaux
  • Le nom de son directeur de publication si ce n’est pas lui
  • Les coordonnées de son hébergeur

Les informations facultatives

Dans certains cas, le propriétaire du site e-commerce devra aussi indiquer son numéro CNIL dans ses mentions légales. Ce sera effectivement le cas s’il décide de collecter d’autres informations.

Les conditions générales de vente

Après les mentions légales, les conditions générales de vente s’inscrivent comme le second élément indispensable à la mise en légalité d’un site e-commerce.

Que sont les CGV pi conditions générales de vente

Les conditions générales de vente regroupent toutes les informations relatives aux conditions légales de déroulement des ventes d’un site web e-commerce. Elles sont considérées comme un ancrage juridique et contribuent à préserver une relation professionnelle entre les deux parties impliquées.

En d’autres termes, l’objectif des CGV est d’encadrer la relation entre le vendeur et ses clients. Ainsi, si un commerçant entreprend à la fois de vendre ses produits en B2B et en B2C, ses conditions générales devront être divisées en deux pour les clients particuliers et pour les entreprises.

Les informations nécessaires

Les conditions générales de vente d’un site e-commerce se composent de plusieurs clauses selon le type de clients qu’il reçoit. Chacune d’entre elles devra être rédigée en détail suivant les informations relatives à l’activité du vendeur.

À cet effet, les CGV devront contenir :

  • Les informations relatives aux modalités de commande
  • Les caractéristiques du ou des produits proposés
  • La politique de prix de la boutique
  • Les modalités relatives à la livraison
  • Les procédures de paiement
  • Les informations relatives aux délais de rétractation
  • Les conditions relatives au service après-vente et afférent

Les cookies et la politique de confidentialité

Souvent, les sites Internet, que ce soit des sites e-commerce ou non, demande aux utilisateurs s’ils peuvent déposer des cookies sur leur ordinateur. Cependant, dans le monde du commerce en ligne, ces derniers sont aussi régis par des règles.

Qu’est-ce qu’un Cookie

Les cookies informatiques, qui sont simplement connus sous le nom de cookies, sont de petits fichiers qui sont déposés par les sites web sur les ordinateurs de leurs visiteurs. Leur rôle est de collecter certaines informations relatives à ces derniers, à savoir leur pseudo, leur âge, leurs préférences, ainsi que les données de navigation.

L’utilisation des cookies est très prisée par les commerçants pour améliorer leur stratégie marketing et augmenter leur vente. Néanmoins, depuis le 27 avril 2016, le dépôt de cookies est réglementé par le RGPD.

Le RGPD et la réglementation imposée par la CNIL

Le Règlement Général de la Protection des Données, ou RGPD, permet l’encadrement de toutes les données personnelles circulant sur le territoire européen. Son rôle est de protéger les internautes d’une utilisation abusive de leurs données.

À cet effet et selon la réglementation imposée par la CNIL, les sites e-commerce devront demander explicitement à leurs visiteurs et à leurs clients s’ils souhaitent ou non recevoir des cookies.

Les nouvelles règlementations en vigueur pour les e-Commerces

Les commerçants ont désormais l’obligation d’ajouter de nouvelles données aux différentes sections légales de leur site web de vente. Ces dernières ont pour objectif de protéger les consommateurs de certaines pratiques déloyales. Il y est alors question :

  • Des avis de consommateur : Afin d’éviter la prolifération des faux avis, le propriétaire d’un site e-commerce est désormais tenu de garantir que les avis qu’il publie émanent de véritables consommateurs ayant utilisé son produit.avis de consommateur obligation
  • Des annonces de réduction de prix : S’il souhaite annoncer une réduction de prix, le vendeur devra énoncer explicitement le tarif qu’il appliquait avant cette dernière. Le prix de référence sera alors le prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédant la réduction.
  • De numéro de téléphone : Enfin, en plus de son adresse mail et de ses contacts sur les réseaux sociaux, un e-commerçant devra aussi indiquer son numéro de téléphone dans ses mentions légales.

Les obligations légales relatives aux sites e-commerce évolue en même temps que le web. D’autres règles sont donc à prévoir dans un avenir plus ou moins proche.

Créer un site e-commerce à Nantes : maximisez votre potentiel commercial dans une ville dynamique

La création d’un site e-commerce offre de nombreuses opportunités pour les entrepreneurs locaux.

Définissez votre concept et votre niche de marché

Lorsque l’on se lance dans la création d’un site e-commerce, il est essentiel de comprendre les principaux aspects de ce processus. Il est crucial de définir clairement le concept de votre site e-commerce.

  • Quel type de services ou produits souhaitez-vous proposer ?
  • Quelle est votre niche de marché ?

En ayant une vision claire de votre projet, vous pourrez développer une stratégie solide pour atteindre vos objectifs.

Choisissez une plateforme e-commerce adaptée

Une fois que vous avez défini votre concept, vous devez choisir une plateforme e-commerce adaptée à vos besoins. Assurez-vous de choisir une plateforme conviviale, sécurisée et flexible, qui vous permettra de gérer facilement votre inventaire, vos paiements et vos expéditions.

Conception et développement du site

Engagez un développeur web compétent ou utilisez des outils conviviaux pour créer une interface utilisateur attrayante et fonctionnelle. Veillez à ce que votre site soit convivial et optimisé pour les moteurs de recherche afin d’attirer du trafic organique et d’améliorer votre visibilité en ligne, contacter ce professionnel pour créer un site e-commerce à Nantes.

Stratégie de marketing en ligne

Une fois votre site e-commerce opérationnel, il est essentiel de mettre en place une stratégie de marketing en ligne pour attirer des clients. Utilisez les médias sociaux, le référencement local, la publicité en ligne et d’autres tactiques de marketing pour promouvoir votre site et vos produits. Collaborez avec des influenceurs locaux ou participez à des événements commerciaux à Nantes pour augmenter votre visibilité et générer des ventes.

Conclusion

obligations légales e-commerceEn somme, les personnes souhaitant commencer une activité dans le e-commerce devront se soumettre à ses différentes législations et réglementations s’ils souhaitent légaliser leur activité. Dans le cas contraire, ces derniers s’exposent à de lourdes sanctions. De plus, les sites de vente en ligne qui ne contiennent aucune de ses informations sont moins susceptibles d’attirer des clients en raison de leur manque de fiabilité.